Fiches Famille Juges intervenant dans la sphère familiale

Les juges intervenant dans la sphère familiale

Les différences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Trois juges interviennent dans le cadre d’affaires touchant à la famille :

Le juge aux affaires familiales et le juge des enfants siègent au tribunal judiciaire. Le juge des tutelles siège au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) et gère les affaires relatives aux régimes de protection des majeurs (curatelle, tutelle, habilitation familiale…). Les régimes de protection des mineurs (tutelle, administration légale) relève de la compétence du juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire, spécialisé dans le droit de la famille.
 
Ses compétences comprennent les domaines suivants :
  • les procédures de divorce et de séparation de corps ;
  • l’exercice de l’autorité parentale et des relations entre un enfant et ses grands-parents ;
  • la tutelle des enfants mineurs ;
  • les litiges liés à l’attribution des prénoms ;
  • la procédure de changement de prénom ;
  • les litiges liés à l’obligation alimentaire ;
  • la protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple.

 

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Le juge des enfants est un juge du tribunal judiciaire. Sa mission est double : d’une part, il protège les mineurs en danger et, d’autre part, juge les mineurs délinquants.
 
En matière civile, la compétence du juge des enfants relève du domaine de l’assistance éducative. Lorsque l’environnement familial et social du mineur menace sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou compromet son éducation, le juge peut intervenir.
 
En matière pénale, le juge des enfants intervient auprès de mineurs ayant commis une infraction délictuelle. Il peut, à ce titre, prononcer des mesures éducatives (remise à parent, placement, mise sous protection judiciaire,…).
 
→ Pour plus d'information
Le juge des tutelles est un juge du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité). Il est chargé d'organiser et de faire fonctionner les régimes de protection des majeurs :
 
 
La tutelle des mineurs relève de la compétence du juge aux affaires familiales.
 
 

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