Divorce

La procédure de divorce

Mis à jour le 30 avril 2019

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Quels sont les différents cas de divorce ?

On distingue quatre cas de divorce. 

Divorce par consentement mutuel devant notaire : dans le cas où les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur les conséquences de la rupture.

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Divorce pour faute : ce type de divorce suppose qu’un des deux époux ait commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, etc.) et que cela rende « intolérable le maintien de la vie commune ».

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux qui vivent séparés depuis au moins 2 ans peuvent demander le divorce.

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Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d'accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture.

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Une tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce de type contentieux. 

Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Une convention est rédigée par les avocats des époux et doit être déposée chez un notaire. Cette procédure n’est pas applicable si l’enfant souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales ou si l’un des époux se trouve sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).
 

Divorces de type contentieux

L’époux souhaitant divorcer présente une requête au juge par l’intermédiaire de son avocat. La requête est ensuite déposée au tribunal de grande instance dont dépend :
Une audience dite de conciliation est obligatoire. En cas de non conciliation, une décision par ordonnance sera rendue précisant la suite de la procédure et les modalités

 

Divorce par consentement mutuel devant notaire

La convention établie entre les époux détermine la répartition des frais du divorce entre les époux. Ces frais sont composés des honoraires des avocats choisis, du coût de dépôt de la convention chez le notaire (50,40€ TTC) et des éventuels frais de notaire

 

Divorces de type contentieux

Dans les divorces de type contentieux, les coûts sont composés des frais de justice (qui varient en fonction des honoraires de l’avocat) principalement.

 

 

 

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Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de régler votre litige en faisant appel à un médiateur. La médiation familiale a pour but de maintenir le lien familial et se présente comme une alternative au recours à un juge pour des litiges difficiles en accompagnant les familles à travers le dialogue et l’écoute. 

 

La médiation peut intervenir dans les situations suivantes : 

 

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Peut-on divorcer sans avocat ?

L’intervention d’un avocat est obligatoire en matière de divorce, quelle que soit la procédure engagée.