Divorce

La procédure de divorce

Mis à jour le 13 janvier 2021

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Quels sont les différents cas de divorce ?

On distingue quatre cas de divorce. 

Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat devant notaire : dans le cas où les époux sont d’accord pour divorcer et s’entendent sur les conséquences de la rupture.

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Divorce pour faute : ce type de divorce suppose qu’un des deux époux ait commis « une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » (adultère, violence, abandon du domicile conjugal, etc.) et que cela rende « intolérable le maintien de la vie commune ».

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux qui vivent séparés depuis au moins un an peuvent demander le divorce.

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Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les époux sont d'accord pour divorcer mais pas nécessairement sur l'ensemble des conséquences du divorce (ex. : résidence des enfants, montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, prestation compensatoire, ...) et/ou n'ont pas, le cas échéant, procédé à la liquidation de leur régime matrimonial.

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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat devant notaire
Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Une convention est rédigée par les avocats des époux et doit être déposée chez un notaire. Cette procédure n’est pas applicable si l’enfant souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales ou si l’un des époux se trouve sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).
 

Divorces de type contentieux

L’époux souhaitant divorcer assigne son conjoint par l'intermédiaire de son avocat devant le tribunal judiciaire dont dépend la résidence de la famille.
 
Si les époux sont séparés, la demande doit être effectuée au tribunal dont dépend la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
Dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiatve de la demande.
En cas de requête conjointe des époux, le juge compétent est celui du lieu où réside l'un ou l'autre des époux.

 

L'audience d'orientation et de mesures provisoires est fixée dès la demande en divorce.

Si des mesures provisoires sont sollicitées (cas le plus fréquent), une décision (ordonnance de mesures provisoires) sera rendue par le juge.

Lors de l'audience, la suite de la procédure et les modalités sont précisées.

Les avocats peuvent fixer le calendrier d'échange des conclusions et des pièces en signant une convention, appelée convention participative aux fins de mise en état.

Divorce par consentement mutuel devant notaire

La convention établie entre les époux détermine la répartition des frais du divorce entre les époux. Ces frais sont composés des honoraires des avocats choisis, du coût de dépôt de la convention chez le notaire (50,40€ TTC) et des éventuels frais de notaire

 

Divorces de type contentieux

Dans les divorces de type contentieux, les coûts sont composés des frais de justice (qui varient en fonction des honoraires de l’avocat) principalement.

 

 

 

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Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de régler votre litige en faisant appel à un médiateur. La médiation familiale a pour but de maintenir le lien familial et se présente comme une alternative au recours à un juge pour des litiges difficiles en accompagnant les familles à travers le dialogue et l’écoute. 

 

La médiation peut intervenir dans les situations suivantes : 

 

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Peut-on divorcer sans avocat ?

L’intervention d’un avocat est obligatoire en matière de divorce, quelle que soit la procédure engagée.