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Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac (Formulaire 15348*02)

Mis à jour le 14 septembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15348*02

Détails

Document à compléter par le représentant légal de l'établissement revendeur et à signer en 3 exemplaires originaux :

1 exemplaire doit être transmis par le revendeur au service local des douanes et droits indirects dont il dépend, avant le début de l'activité de revente

1 exemplaire doit être remis au débitant de tabac de rattachement

1 exemplaire doit être conservé par le revendeur