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Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)

Mis à jour le 29 juillet 2025

Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 15901*08

Détails

Le formulaire n° 2074-ETSL permet un suivi allégé de l'imposition Exit Tax en sursis de paiement établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Ainsi, la déclaration n° 2074-ETSL ne concerne que la situation suivante :

vous bénéficiez du sursis de paiement total de droit ou sur option

vous n'avez réalisé absolument aucun évènement mettant fin au sursis de paiement ou entraînant un dégrèvement durant l'année au titre de laquelle vous effectuez le suivi.