block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Déclaration de mise en location de logement

Mis à jour le 10 avril 2024

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15651*01

Notice 52147#01

Détails

Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.