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Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)

Mis à jour le 21 mai 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 16703*01

Notice 51434#12

Détails
Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme