block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--formulaires.tpl.twig

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

Mis à jour le 29 août 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

À savoir

Il faut fournir la photocopie de justificatifs.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.