Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 15 mai 2025
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir avec le médecin de votre choix à l'occasion d'une consultation.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.