Demande d'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à l'Inpi

Mis à jour le 06 mai 2025

Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Il faut d'abord créer un compte Inpi.

Vous devez ensuite effectuer les démarches suivantes :

Télécharger, compléter et enregistrer le formulaire de demande d'accès

Réunir lesdocuments justificatifs

Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une interface dédiée.

L'Inpi examine la demande en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés pour accepter ou rejeter l'accès.