Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)

Mis à jour le 17 novembre 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :

à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,

ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.