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Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif (Formulaire 11823*03)

Mis à jour le 02 janvier 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 11823*03

Détails

Permet de demander l’autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.