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Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*10)

Mis à jour le 01 janvier 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 13410*10

Détails

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable