Demande de contribution aux charges du mariage (Formulaire 11525*07)

Mis à jour le 09 avril 2021

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Détails

Permet à l'époux dans le besoin de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée lorsque l'un des époux ne contribue pas aux charges du mariage.