Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

Mise à jour le 14 novembre 2017

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.