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Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Mis à jour le 14 décembre 2021

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 12413*03

Détails

À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.