Demande liée à des difficultés de paiement des impôts (Formulaire 15507)

Mis à jour le 10 avril 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Formulaire disponible uniquement en français.

À remplir en cas de demande liée à une difficulté de paiement concernant l'un des impôts suivants :

Impôt sur le revenu

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Taxe foncière sur les propriétés bâties

La demande est examinée en fonction de la situation de chaque contribuable.