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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15)

Mis à jour le 02 janvier 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 13406*15

Notice 51434#12

Notice 51434#12

Détails

Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

Pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme