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Demander le plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)

Mis à jour le 25 septembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 14770

Détails

Uniquement disponible en français.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la suppression de la partie de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui dépasse 50 % de vos revenus.

Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.

Il contient une notice explicative.