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Vos droits et démarches
Mis à jour le 13 novembre 2024
Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de rattacher l'enfant lors de son arrivée au foyer, à sa naissance ou à tout autre moment, à l'un des parents ou aux 2 parents assurés, y compris dans les situations de séparation ou de divorce.
Le formulaire contient une notice explicative.