Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)

Mis à jour le 04 février 2021

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.