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Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04)

Mis à jour le 15 avril 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 13486*04

Notice 51210#03

Détails

Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des

Agents de l’administration pénitentiaire

Commissaires de justice

Gardes des bois et forêts des particuliers

Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.