Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale (Formulaire 15987*01)

Mis à jour le 17 octobre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Ce certificat permet la reconnaissance des décisions rendues, après le 1er mars 2005, dans un autre pays membre de l'Union européenne en matière :

matrimoniale (divorce, séparation de corps, annulation de mariage)

et de responsabilité parentale (exercice de l'autorité parentale, résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement)

La partie de la décision concernant la pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas concernée par ce règlement.