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Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)

Mis à jour le 13 mars 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15426*06

Notice 52027*05

Détails

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.