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État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

Mis à jour le 07 janvier 2025

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire

Détails

Permet au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions (auxquelles le bien immobilier est exposé).