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Exit tax : déclaration à souscrire au titre du transfert du domicile fiscal hors de de France

Mis à jour le 29 juillet 2025

Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Formulaire 14894*14

Détails

Ce formulaire permet de déclarer les plus-values latentes, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d'imposition en cas transfert du domicile fiscal hors de France.