Formulaire 14952*02 : Vote par procuration

Mis à jour le 24 juin 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso).

Il ne faut pas remplir :

Le lieu d'établissement

La date d'établissement

L'heure

L'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

La partie réservée à la signature

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes : commissariat, gendarmerie, lieu accueillant du public (défini par arrêté du préfet), tribunal, ambassade ou consulat français à l'étranger

À noter : il est aussi possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.