Formulaire 15708*02 : Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Mis à jour le 09 décembre 2019

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.