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Relevé des formalités avant 1956 (Formulaire 11272*07)

Mis à jour le 02 juillet 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 11272*07

Notice 50534#03

Détails

Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Copie payante.