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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)

Mis à jour le 15 novembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 16139*01

Notice 52346#01

Détails

Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.