Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Mis à jour le 24 mai 2019

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :

entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),

ou entre salariés dans le cadre du travail.