Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Mis à jour le 05 septembre 2019

partage mail

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.