Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Mis à jour le 22 octobre 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.