Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection

Mis à jour le 07 novembre 2019

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Détails

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.