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Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Mis à jour le 11 mars 2025

Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15980*04

Notice 52284#04

Détails

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.