Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 28 août 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Il mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés.
Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur.