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Mise à jour le 09 mai 2019

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur (et non pas à la main), puis imprimé sur 2 feuilles (pas de recto verso).

Ne doivent pas être remplis :

le lieu d'établissement,

la date d’établissement,

l'heure,

l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant)

et la partie réservée à la signature.

Ces mentions seront renseignées lors de la remise du formulaire aux autorités compétentes, à la main.

À noter

il est également possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.