Vote par procuration (Formulaire 14952*02)

Mis à jour le 06 avril 2021

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Le formulaire doit être rempli à l'aide de l'ordinateur, puis être imprimé sur 2 feuilles (pas d'impression recto verso).

Il ne faut pas remplir le lieu d'établissement, la date d'établissement, l'heure, l'identité de l'autorité habilitée (mention Devant) et la partie réservée à la signature.

Ces éléments seront indiqués sur place (commissariat, gendarmerie, lieu accueillant du public défini par le préfet, tribunal, ambassade ou consulat français à l'étranger).

À noter : il est aussi possible d'utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet.