Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession L'acceptation pure et simple d'une succession Vous agissez en qualité de parent ou tuteur d’un enfant mineur Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a autorisé à accepter purement et simplement... Acceptation pure et simple d’une succession

Acceptation pure et simple d’une succession

Vous agissez en qualité de tuteur et vous demandez au juge des tutelles l’autorisation d’ accepter la succession au nom d’un enfant mineur

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez accepter une succession purement et simplement au nom d'un enfant mineur.

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