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Acceptation pure et simple d’une succession

Vous agissez en qualité de parent ou tuteur, vous êtes autorisé à accepter la succession au nom de l’enfant mineur

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander au juge des tutelles l'autorisation d'accepter une succession purement et simplement au nom d'un enfant mineur.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

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NON OBLIGATOIRE

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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du représentant légal du mineur :