Famille Un décès, une donation Le règlement d'une succession L'acceptation pure et simple d'une succession Vous agissez en qualité de parent ou tuteur d’un enfant mineur Acceptation pure et simple d’une succession
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez demander au juge des tutelles l'autorisation d'accepter une succession purement et simplement au nom d'un enfant mineur.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :
Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence du représentant légal du mineur :
