Contrastes renforcés :
Mis à jour le 30 avril 2019
En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat)
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.
Vous souhaitez faire une demande relative à un désaccord sur des funérailles.
Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :
Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu du décès du défunt. Si le décès est survenu à l’étranger, veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu du dernier domicile du défunt :
