Travail Recours devant le juge en matière d’élections professionnelles

Recours devant le juge en matière d’élections professionnelles

Mis à jour le 27 mai 2022

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative aux élections professionnelles. 

Les élections professionnelles sont celles qui permettent de désigner les représentants du personnel au sein du comité économique et social (CES) de l'entreprise.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune où se sont déroulées les élections :