Élections Recours devant le juge en matière d’élections professionnelles et désignation des représentants syndicaux

Recours devant le juge en matière d’élections professionnelles et désignation des représentants syndicaux

Mis à jour le 30 avril 2019

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 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

Vous souhaitez faire une demande relative aux élections professionnelles. 

Les élections professionnelles sont celles qui permettent la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

Effectuer votre demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune où se sont déroulées les élections :