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L’apposition de scellés

Mis à jour le 30 avril 2019

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez demander l'apposition de scellés.

Veuillez vous rapprocher d’un huissier de justice.

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