Contrastes renforcés :
État civil Le nom de famille Un changement de nom Un changement de nom pour motif légitime Un changement de nom
Vous souhaitez demander un changement de nom pour motif légitime, cette procédure suppose de rapporter la preuve du motif légitime.
Votre demande doit être transmise au :
Ministère de la justice
Direction des affaires civiles et du sceau
Bureau du droit des personnes et de la famille
Sceau de France
75042 Paris cedex 01
Vous pouvez consulter la notice de la direction des affaires civile et du sceau, relative au changement de nom.
Notice - changement de nom