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Changement de nom pour motif légitime

Vous êtes majeur, la demande concerne votre enfant mineur, l’autre parent a l’autorité parentale et ne s’oppose pas au changement de nom ou le juge a autorisé le changement de nom

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander un changement de nom d'un mineur pour motif légitime, cette procédure suppose de rapporter la preuve du motif légitime.

Votre demande doit être transmise au :

Ministère de la justice

Direction des affaires civiles et du sceau

Bureau du droit des personnes et de la famille

Sceau de France

75042 Paris cedex 01

Vous pouvez consulter ci-dessous la notice de la direction des affaires civile et du sceau, relative au changement de nom.

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NON OBLIGATOIRE

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En main propre

Notice - changement de nom