Élections Un recours contre le résultat d'une élection Recours contre le résultat des élections présidentielles, législatives, sénatoriales

Recours contre le résultat des élections présidentielles, législatives, sénatoriales

Mis à jour le 30 avril 2019

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  • Vous souhaitez effectuer un recours contre le résultat des élections présidentielles :

Seuls les représentants de l'Etat et les candidats peuvent, sous certaines conditions, saisir le Conseil constitutionnel directement. Tout électeur a le droit de contester la régularité de l'élection présidentielle et des opérations référendaires en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote (tenu par le président du bureau de vote) mention de sa réclamation. Le procès-verbal comportant mention de la réclamation est transmis au Conseil constitutionnel par la commission départementale de recensement. Cette procédure est à effectuer le jour du scrutin (premier ou deuxième tour).

  • Vous souhaitez effectuer un recours contre le résultat des élections législatives/sénatoriales :

Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription peuvent contester les résultats des élections législatives ou sénatoriales. Les requêtes sont à adresser Conseil constitutionnel. Elles doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du réquerant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les raisons pour lesquelles l'élection doit être annulée. Elles sont accompagnées, si nécessaire, des pièces venant à l'appui de l'argumentation. Ce recours est possible jusqu'au 10ème jour suivant la proclamation des résultats de l'élection (au plus tard 18h).