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Demande d'un rescrit fiscal

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous devez déposer votre demande à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives.

Vous pouvez aussi la déposer aux services centraux de la direction générale des finances publiques.

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de l'administration fiscale, vous pouvez formuler une seconde demande.

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter le site des impôts.