Logement / Construction Le logement Une préemption
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Mis à jour le 30 janvier 2020
Vous devez dans un premier temps vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si le bien est préempté et pour remplir dans ce cas une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).