Logement / Construction Le logement Une préemption Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption

Mis à jour le 30 janvier 2020

partage mail

Vous devez dans un premier temps vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si le bien est préempté et pour remplir dans ce cas une déclaration d'intention d'aliéner (DIA).