Pénal Les peines Les fichiers Vous souhaitez efectuer une demande d'effacement du bulletin 2 Vous avez fait l'objet d'une condamnation française Demande d'effacement au B2 d'une condamnation française prononcée par le tribunal correctionnel

Demande d'effacement au B2 d'une condamnation française prononcée par le tribunal correctionnel

Mise à jour le 30 avril 2019

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