Pénal Les peines Exécution des peines Requêtes après jugements (requêtes post-sentencielles) Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement du bulletin 2 (B2) Vous avez fait l'objet d'une condamnation française Demande d'effacement au B2 d'une condamnation française prononcée par la cour d'appel
Demande d'effacement au B2 d'une condamnation française prononcée par la cour d'appel
Mise à jour le 30 avril 2019
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