block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Demande d'effacement au B2 d'une condamnation française prononcée par la cour d'appel

Mis à jour le 30 avril 2019

pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

field_notice_fiche_thematique

Fiches

blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal de la juridiction qui a prononcé la décision de condamnation: