Contrastes renforcés :
Pénal Les peines Exécution des peines Requêtes après jugements (requêtes post-sentencielles) Vous souhaitez effectuer une demande d'effacement du bulletin 2 (B2) Vous avez fait l'objet d'une condamnation française Demande d'effacement au B2 d'une condamnation française prononcée par la cour d'appel
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